LOI PINEL+ : le nouveau dispositif d'investissement locatif.
La loi Pinel « classique » s’arrêtera progressivement en 2024 pour laisser la place à la loi PINEL+, mise en place dès 2023.
Coup de projecteur sur ce nouveau dispositif.
1. FIN DE LA LOI PINEL
Le dispositif actuellement en place va progressivement s’arrêter d’ici fin 2024. Les taux de réduction d’impôts (pour des durées de location de 6, 9 et 12 ans) vont baisser à 10,5/15/17,5% en 2023, puis à 9/12/14% en 2024, avant de s’arrêter.
2. NOUVEAU PINEL+, DANS LA CONTINUITÉ
Dès 2023, la nouvelle loi PINEL+ sera mise en place dans la continuité de l’ancien dispositif :
- Montant maximum éligible de 300 000€.
- 2 opérations par an maximum.
- Taux de réduction d’impôt en fonction de la durée de location :
– 21% pour un engagement locatif de 12 ans.
– 18% pour un engagement locatif de 9 ans.
– 12% pour un engagement locatif de 6 ans.
Tout comme l’ancien dispositif, la loi PINEL+ s’appliquera à de la location nue, les revenus du locataire devront être sous un certain seuil, le loyer sera plafonné et le logement devra être dans une zone A, B ou C.
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3. LES CONDITIONS DU LOGEMENT
Pour que le logement neuf ou VEFA soit éligible au dispositif PINEL+, il devra répondre à des critères nouveaux et exigeants : surfaces habitables et espaces extérieurs minimaux, performances énergétiques plus élevées.
- Surfaces minimales : 21m2 (T1), 45m2 (T2), 62m2 (T3), 79m2 (T4), 96m2 (T5).
- Balcon ou extérieur : 3m2 (T1), 3m2 (T2), 5m2 (T3), 7m2 (T4), 9m2 (T5).
- Performance énergétique : RE2020 Jalon 2025 ou Classe A du DPE.
La loi PINEL évolue donc et vous permet de continuer de défiscaliser aux mêmes taux des 2023
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