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LOI PINEL+ 2023 : le nouveau dispositif est désormais en place

Depuis le mois de janvier 2023, l’ancien dispositif d’investissement locatif PINEL a laissé sa place au nouveau PINEL+.

Ce nouveau dispositif ne sera accessible que jusqu’en 2024, alors ne tardez pas !

NOUVEAU PINEL+

Jusqu’au 31 décembre 2024, la nouvelle loi PINEL+ permet de bénéficier, sous conditions et critères de construction, de la pleine réduction d’impôts offerte par la loi Pinel :

  • Montant maximum éligible de 300 000€.
  • 2 opérations par an maximum.
  • Taux de réduction d’impôt en fonction de la durée de location :
    • 21% pour un engagement locatif de 12 ans.
    • 18% pour un engagement locatif de 9 ans.
    • 12% pour un engagement locatif de 6 ans

LES CRITERES DU LOGEMENT

Pour que le logement neuf ou VEFA soit éligible au dispositif PINEL+, il devra répondre à des critères nouveaux et exigeants : surfaces habitables et espaces extérieurs minimaux, performances énergétiques plus élevées.
  • Surfaces :
Pièces
Intérieur
Extérieur
1 pièce
28m²
3 m²
2 pièces
45 m²
3 m²
3 pièces
62 m²
5 m²
4 pièces
79 m²
7 m²
5 pièces
96 m²
9 m²
  • Performances énergétiques :
    • Logements neufs acquis en 2023 : niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020.
    • Logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

LES PLAFONDS DE LOYERS

Les loyers ne doivent pas dépasser les plafonds fixés suivant les zone.

  • zone A bis : 17,62€ par m²
  • zone A : 13,09€ par m²
  • zone B1 : 10,55€ par m²
  • zone B2 et C : 9,17€ par m² (sur agrément)

LES CONDITIONS DE RESSOURCES

Retrouvez ci-dessous les montants de ressources qui ne doivent pas être dépassés par les locataires.

Nombre de personnes
Foyer fiscal
Plafond Pinel Zone A bis
Plafond Pinel Zone A
Plafond Pinel Zone B1
Plafond Pinel Zone B2 et C
Personne seule
39 363€
39 363€
32 084 €
28 876 €
Couple
58 831 €
58 831 €
42 846 €
38 560 €
Personne seule ou un couple avec 1 personne à charge
77 120 €
70 718 €
51 524 €
46 372 €
Personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge
92 076 €
84 708 €
62 202 €
55 982 €
Personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge
109 552 €
100 279 €
73 173 €
65 856 €
Personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge
123 275 €
112 844 €
82 465 €
74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+13 734 €
+12 573 €
+9 200 €
+8 277€

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