LOI PINEL+ 2023 : le nouveau dispositif est désormais en place
Depuis le mois de janvier 2023, l’ancien dispositif d’investissement locatif PINEL a laissé sa place au nouveau PINEL+.
Ce nouveau dispositif ne sera accessible que jusqu’en 2024, alors ne tardez pas !
NOUVEAU PINEL+
Jusqu’au 31 décembre 2024, la nouvelle loi PINEL+ permet de bénéficier, sous conditions et critères de construction, de la pleine réduction d’impôts offerte par la loi Pinel :
- Montant maximum éligible de 300 000€.
- 2 opérations par an maximum.
- Taux de réduction d’impôt en fonction de la durée de location :
- 21% pour un engagement locatif de 12 ans.
- 18% pour un engagement locatif de 9 ans.
- 12% pour un engagement locatif de 6 ans
LES CRITERES DU LOGEMENT
Pour que le logement neuf ou VEFA soit éligible au dispositif PINEL+, il devra répondre à des critères nouveaux et exigeants : surfaces habitables et espaces extérieurs minimaux, performances énergétiques plus élevées.
- Surfaces :
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Pièces
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Intérieur
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Extérieur
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1 pièce
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28m²
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3 m²
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2 pièces
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45 m²
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3 m²
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3 pièces
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62 m²
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5 m²
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4 pièces
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79 m²
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7 m²
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5 pièces
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96 m²
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9 m²
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- Performances énergétiques :
- Logements neufs acquis en 2023 : niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020.
- Logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
LES PLAFONDS DE LOYERS
Les loyers ne doivent pas dépasser les plafonds fixés suivant les zone.
- zone A bis : 17,62€ par m²
- zone A : 13,09€ par m²
- zone B1 : 10,55€ par m²
- zone B2 et C : 9,17€ par m² (sur agrément)
LES CONDITIONS DE RESSOURCES
Retrouvez ci-dessous les montants de ressources qui ne doivent pas être dépassés par les locataires.
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Nombre de personnes
Foyer fiscal
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Plafond Pinel Zone A bis
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Plafond Pinel Zone A
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Plafond Pinel Zone B1
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Plafond Pinel Zone B2 et C
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Personne seule
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39 363€
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39 363€
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32 084 €
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28 876 €
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Couple
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58 831 €
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58 831 €
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42 846 €
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38 560 €
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Personne seule ou un couple avec 1 personne à charge
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77 120 €
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70 718 €
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51 524 €
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46 372 €
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Personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge
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92 076 €
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84 708 €
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62 202 €
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55 982 €
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Personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge
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109 552 €
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100 279 €
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73 173 €
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65 856 €
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Personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge
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123 275 €
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112 844 €
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82 465 €
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74 219 €
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Majoration par personne à charge supplémentaire
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+13 734 €
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+12 573 €
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+9 200 €
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+8 277€
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